Institut National de Formation Judiciaire COLE DES GREFFES CONCOURS DIRECT CYCLE SUPRIEUR PREUVE DE : Organisation judiciaire Dure : 2 heures Coefficient : 3 Rpondez aux questions ci aprs : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DE L'AGENT COMMERCIAL JURIS AGENCE Une crance URSSAF peut tre dclare au passif d'une entreprise. Sans titre excutoire, elle ne peut tre admise qu' titre provisionnel. La dduction fiscale de certaines condamnations VAROCLIER Avocats Paris